Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent entre « Jean-François Jorssen, PressTec » et toute personne physique ou morale, ci-après « le client ».

Les règles relatives à la protection de vos données privées personnelles (RGPD) seront respectées. Par le seul fait de nous remettre vos coordonnées, ainsi que des informations vous concernant, de manière à la traiter, dans le cadre de nos rapports commerciaux, vous acceptez implicitement, que nous puissions les utiliser. Et que conformément à ce règlement, nous vous confirmons que vos données personnelles ne seront en aucun cas délivrées à des tiers.

Les offres de prix et les caractéristiques techniques figurant sur l’ensemble des documents sont communiquées à titre purement informatif. Leur non observation ne peut engager notre responsabilité ni donner lieu à la réclamation de dédommagement ou à l’annulation de la commande.

Tout contrat de vente sera accepté par le vendeur lorsque le client l’aura signé avec mention « lu et approuvé » ou par acceptation du contrat par mail.

Toute intervention sera facturée suivant le tarif en vigueur à la date de la fourniture. Les prix peuvent donc être révisés en fonction des variations subies avant la fin de la prestation.

Toute intervention ne figurant pas sur l’offre acceptée par le client lui sera facturée en heures de régie selon les tarifs en vigueur.

Compte tenu de l’ampleur de certaines prestations ou livraisons, des factures intermédiaires ou acomptes pourront être faites, au fur et à mesure de l’avancement des travaux.

Si, pour le placement ou le raccordement de matériel, des aménagements de bâtiments s’avèrent indispensables, comme par exemple des travaux de maçonnerie, menuiserie, plafonnage,… Ils seront effectués à charge du client. Si un socle de courant rebouché par le plafonnage doit être ré-ouvert par nos soins, il sera facturé 50€ pièces sans garantie de dégât sur le plafonnage.

En cas d’acceptation de l’offre de prix, le client s’engage à verser un premier acompte correspondant à 50% du montant de la facture total (TVA comprise).

Les travaux effectué en régie sont facturés la première heure, et par la suite par demi-heure.

Les interventions réalisées d’urgence en dehors des heures normales de travail (lundi-vendredi 8-18h), seront facturées à du 150%. La durée d’intervention considérée comprend en plus du temps de travail,  le temps de déplacement aller-retour siège.

Les délais annoncés sur les confirmations ou autres conventions du vendeur sont donnés au client à titre purement informatif et les reports qui pourraient avoir lieu pour quelque raison que ce soit n’ouvrent droit à aucune indemnité de quelque nature que ce soit.

Les factures sont payables au comptant net sans escompte dès réception de celle-ci.

En cas de non-paiement à l’échéance, le vendeur s’autorise :

• à appliquer de plein droit et sans mise en demeure préalable, un taux d’intérêt de 8% sur le montant de la facture impayée (article 5 de la loi du 2 aout 2002 sur la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales).

• l’exigibilité immédiate de toutes sommes dues.

• la suspension de toutes prestations jusqu’au paiement complet de la dette.

Toute marchandise reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral des factures.

La garantie du matériel installé par le vendeur est celle appliquée suivant les clauses et conditions de ses fournisseurs.

Tout défaut constaté, suite à la malfaçon ou vice de construction, ne peut que donner lieu à l’échange pur et simple de la pièce défectueuse, sans dédommagement d’aucune sorte.

La mauvaise mise en œuvre (utilisation anormale, excessive, ou exagérée du matériel) effectuée par le client, entrainant les pannes ou dégradations, sera à charge de celui-ci.

La réparation ou les interventions effectuées par des tiers non agréés par le vendeur sont exclues de la garantie accordée par le vendeur au client.

Aucune garantie ou remplacement de matériel ne sera accordé au client si le matériel est fourni par celui-ci.

En dehors de la garantie liée aux marchandises fournies au client, aucune réclamation et/ou contestation ne sera(ont) admise(s) si elle(s) n’a(ont) pas été dûment notifiée(s) par écrit par le client au vendeur, dans les 3 jours de la date de livraison.

Elles n’autorisent pas le client à retarder ou interrompre le paiement des sommes dues.

Toute contestation concernant une facture devra nous parvenir par écrit dans les 10 jours après réceptions de celle-ci.

Toutes contestations entre le vendeur et le client seront soumises aux tribunaux de Liège.

§1. En cas d’annulation, pour quelque raison que ce soit de tout ou partie des travaux par le client après signature du devis pour accord et avant la commande par l’entreprise du matériel utile à la réalisation des travaux, les factures intermédiaires déjà payées par le client reste dues à l’entreprise.
§2. En cas d’annulation, pour quelque raison que ce soit de tout ou partie des travaux par le client après signature du devis pour accord et après la commande du matériel utile aux travaux par l’entreprise, le client est tenu d’indemniser l’entreprise à hauteur des frais déjà engagés par elle, à la date d’annulation par le client, en vue de la réalisation des travaux. L’entreprise adresse une facture au client d’un montant correspondant au montant des frais, déduction faite des montants déjà payés.
Par ailleurs, si le client résilie le contrat sur base de l’article 1794 du Code Civil, le montant de ce que l’entreprise aurait pu gagner par l’exécution des travaux est fixé à 10% du montant des travaux non-réalisés du fait de la résiliation.
§3. Outre ce qui précède, l’entreprise se réserve le droit de demander une indemnité, à titre de dommages et intérêts, de 15 % du montant total de la facture HTVA en cas d’annulation sans justification des travaux par le client.
§4. En cas d’annulation par l’entreprise pour une raison qui lui est imputable, l’entreprise peut proposer au client, sur demande explicite de celui-ci, un confrère de qualité apte à la remplacer.§5. Toute annulation, pour quelque raison que ce soit, doit être effectuée par courrier recommandé postal. L’annulation prendra effet 3 jours après la date d’envoi du courrier recommandé (date de la poste faisant foi).